Mentions légales & confidentialité
Philippe Saint-Léger — 35 ans d'expérience au service de votre projet immobilier. Zone d'intervention : environ 25 km autour de Sauveterre.
Éditeur du site
Politique de confidentialité
Les informations saisies dans le formulaire (prénom, téléphone, e-mail, type de bien, commune, code postal, échéance du projet) sont collectées par Philippe Saint-Léger — Entrepreneur individuel dans un seul but : vous recontacter au sujet de l'estimation et de la vente de votre bien.
Vos données servent uniquement à vous recontacter au sujet de votre projet. Elles ne sont ni vendues ni cédées. Elles sont conservées 3 ans à compter du dernier contact, puis supprimées.
Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition sur vos données. Pour l'exercer, écrivez à saint-leger@expertimo.com.
Conditions de l’offre commerciale « Vendu en 30 jours »
Philippe Saint-Léger propose, pour certains biens immobiliers confiés à la vente, une offre commerciale permettant au vendeur de bénéficier d’une réduction progressive des honoraires de transaction lorsque la vente du bien n’intervient pas dans les délais définis ci-dessous.
1. Principe de l’offre
Sous réserve du respect de l’ensemble des conditions d’éligibilité ci-dessous, les honoraires de transaction applicables au mandat bénéficient d’une réduction de 10 % par période complète de 30 jours écoulée, selon les modalités suivantes :
- Vente réalisée dans les 30 premiers jours : honoraires prévus au mandat applicables en totalité ;
- Vente réalisée entre le 31e et le 60e jour : réduction de 10 % des honoraires ;
- Vente réalisée entre le 61e et le 90e jour : réduction de 20 % des honoraires ;
- Vente réalisée entre le 91e et le 120e jour : réduction de 30 % des honoraires ;
- Puis réduction supplémentaire de 10 % par nouvelle période complète de 30 jours, jusqu’à une réduction maximale de 100 % des honoraires, sous réserve du maintien continu de l’ensemble des conditions de l’offre.
La réduction est calculée sur le montant des honoraires qui aurait normalement été dû au titre de la transaction conformément au mandat signé et au barème applicable.
2. Point de départ du délai
Le délai de 30 jours commence à courir à compter de la date à laquelle toutes les conditions permettant la commercialisation effective du bien sont réunies. Cette date est notamment conditionnée par :
- la signature et la prise d’effet du mandat éligible à l’offre ;
- la remise au conseiller immobilier de l’ensemble des documents et informations nécessaires à la commercialisation ;
- la validation du prix de commercialisation convenu avec le conseiller immobilier ;
- la possibilité effective de commercialiser le bien.
La date de départ applicable à l’offre devra pouvoir être identifiée clairement dans le mandat ou dans tout document contractuel associé.
3. Conditions d’éligibilité
L’offre est réservée aux propriétaires dont le bien et le projet de vente ont préalablement été déclarés éligibles par le conseiller immobilier. Pour bénéficier et continuer à bénéficier de l’offre, le vendeur doit notamment :
- Accepter une mise en vente au juste prix — Le prix de commercialisation initial doit être défini et validé avec Philippe Saint-Léger sur la base de l’estimation réalisée, des caractéristiques du bien et des conditions du marché immobilier local. L’offre ne peut pas être applicable à un bien volontairement proposé à un prix manifestement supérieur au positionnement recommandé par le conseiller immobilier.
- Confier la commercialisation dans le cadre convenu — Le propriétaire doit signer le mandat et accepter les conditions d’exclusivité prévues pour bénéficier de l’offre. Les modalités exactes de cette exclusivité, sa durée ainsi que les engagements respectifs du vendeur et du professionnel sont précisés dans le mandat signé entre les parties.
- Respecter les conditions nécessaires à la commercialisation — Le propriétaire s’engage à permettre une commercialisation normale et effective du bien, notamment en facilitant raisonnablement l’organisation des visites, la réalisation des supports nécessaires à la commercialisation et la transmission des documents nécessaires à la vente.
- Maintenir les conditions convenues — Les conditions définies lors de la prise de mandat et de l’entretien préalable doivent être respectées pendant toute la durée d’application de l’offre. Les critères complémentaires d’éligibilité éventuellement applicables au bien sont présentés au propriétaire avant son engagement et doivent être repris dans le mandat ou dans un document contractuel associé lorsqu’ils conditionnent le bénéfice de l’offre.
4. Calcul de la réduction
La réduction est calculée par périodes complètes de 30 jours. Chaque nouvelle période complète de 30 jours ouvre droit, sous réserve du maintien des conditions d’éligibilité, à une réduction supplémentaire de 10 % des honoraires. La réduction maximale susceptible d’être accordée est de 100 % des honoraires normalement dus. Aucune somme supérieure au montant des honoraires normalement dus ne pourra être versée ou remboursée au vendeur au titre de cette offre.
5. Définition de la « vente »
Pour éviter toute ambiguïté, le document contractuel définit précisément l’événement permettant de considérer le bien comme « vendu » pour l'application de l'offre. [À VALIDER AVANT PUBLICATION : préciser ici si la date retenue est la date de signature d’un compromis/promesse de vente répondant aux conditions prévues, ou la date de signature de l’acte authentique.] Cette définition doit être identique dans la landing page, les publicités, le mandat et les présentes conditions.
6. Suspension ou perte du bénéfice de l’offre
Le bénéfice de la réduction pourra être suspendu ou ne plus être applicable lorsque les conditions ayant permis l’éligibilité initiale ne sont plus respectées, notamment en cas de :
- retrait du bien de la commercialisation à la demande du vendeur ;
- indisponibilité prolongée du bien pour les visites imputable au vendeur ;
- modification substantielle des conditions de vente à l’initiative du vendeur ;
- refus de maintenir les conditions de commercialisation convenues ;
- non-respect des engagements prévus dans le mandat ;
- résiliation ou interruption du mandat ;
- impossibilité de commercialiser normalement le bien du fait du vendeur.
Les situations entraînant une suspension ou une perte du bénéfice de l’offre doivent être définies précisément dans le mandat ou dans les conditions particulières acceptées par le vendeur.
7. Caractère conditionnel de l’offre
La mention commerciale « Vendu en 30 jours, sinon jusqu’à 100 % de nos honoraires offerts » ne constitue pas une garantie inconditionnelle de vente du bien dans un délai de 30 jours. Elle désigne le mécanisme de réduction progressive des honoraires décrit dans les présentes conditions. L’application de cette réduction est conditionnée au respect continu des critères d’éligibilité et des engagements convenus entre le propriétaire et le professionnel.
8. Acceptation des conditions
Les conditions définitives applicables à chaque propriétaire sont précisées avant la signature du mandat. En cas de différence entre une présentation commerciale de l’offre et les stipulations contractuelles acceptées par les parties, les dispositions figurant dans le mandat et ses éventuelles annexes déterminent les conditions contractuelles applicables, sous réserve des dispositions légales impératives.